Dernière mise à jour · 21.10.2026
Ceci est une traduction fournie à titre d’information. Le texte turc fait foi.
Objet de cette page
Cette page explique les droits des personnes dont les données personnelles sont traitées en vertu de la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles (la « Loi », dite KVKK en Turquie) et la manière de les exercer auprès du responsable du traitement, Medassist Turizm ve Seyahat A.Ş. (« MedAssist »). Les finalités et les bases juridiques du traitement de vos données figurent sur notre page « Notice d’information ».
Responsable du traitement
– Raison sociale : Medassist Turizm ve Seyahat A.Ş.
– Adresse : Alibeyköy Mah. Namık Kemal Cad. 73-77, Kat: 1 No: 23, Eyüpsultan / İstanbul, Turquie
– E-mail : medassist@medassist.com.tr
– Téléphone : +90 212 427 47 47 (bureau)
– Numéro fiscal : 6141179403
– Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce d’Istanbul : 184968-5
Vos droits
Conformément à l’article 11 de la Loi, vous avez le droit de vous adresser à MedAssist pour :
– savoir si vos données personnelles sont traitées ;
– demander des informations à ce sujet si elles l’ont été ;
– connaître la finalité du traitement et savoir si vos données sont utilisées conformément à cette finalité ;
– connaître les tiers, en Turquie ou à l’étranger, auxquels vos données ont été transférées ;
– demander la rectification de vos données si elles sont incomplètes ou inexactes ;
– demander la suppression ou la destruction de vos données dans les conditions prévues à l’article 7 de la Loi ;
– demander que les tiers auxquels vos données ont été transférées soient informés de la rectification, de la suppression ou de la destruction ;
– vous opposer à un résultat défavorable découlant de l’analyse des données traitées exclusivement par des systèmes automatisés ;
– demander réparation si vous subissez un préjudice du fait d’un traitement illicite de vos données.
Vous pouvez également retirer à tout moment le consentement explicite donné au traitement de vos données de santé. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués jusqu’à cette date ; après le retrait, vos données de santé sont supprimées, à l’exception des enregistrements que la loi nous oblige à conserver, et le processus d’organisation ne peut plus s’appuyer sur ces données.
Comment adresser votre demande
Vous pouvez adresser votre demande, conformément au Communiqué sur les procédures et principes de demande au responsable du traitement, par l’un des moyens suivants :
– Par écrit : en remettant en main propre votre demande signée à l’adresse ci-dessus, ou en l’envoyant par l’intermédiaire d’un notaire.
– Par signature électronique sécurisée ou signature mobile : en envoyant votre demande signée à medassist@medassist.com.tr.
– Depuis votre adresse e-mail enregistrée : en écrivant à medassist@medassist.com.tr depuis l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée auparavant et qui figure dans nos registres.
Merci d’indiquer « Demande d’information au titre de la loi sur la protection des données personnelles » sur l’enveloppe ou dans l’objet de l’e-mail.
Contenu de la demande
– vos nom et prénom et, si la demande est écrite, votre signature ;
– votre numéro d’identité turc si vous êtes citoyen de la République de Turquie ; si vous êtes ressortissant étranger, votre nationalité et votre numéro de passeport ou, le cas échéant, d’identité ;
– votre adresse de résidence ou professionnelle pour les notifications ;
– le cas échéant, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et de fax pour les notifications ;
– l’objet de votre demande et, le cas échéant, les informations et documents qui l’appuient.
Si vous agissez au nom d’une autre personne, vous devez joindre un document attestant que vous y êtes habilité (par exemple une procuration ou un document de tutelle). Si nous ne pouvons pas vérifier votre identité, nous pouvons vous demander des informations complémentaires afin que des données personnelles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
Traitement de votre demande
Votre demande est traitée gratuitement dans les meilleurs délais, selon sa nature, et au plus tard dans un délai de trente jours. Si le traitement entraîne un coût supplémentaire, les frais prévus par le barème de l’Autorité de protection des données personnelles peuvent être facturés. Si votre demande est acceptée, elle est exécutée ; si elle est rejetée, le motif vous est indiqué. Notre réponse vous est adressée par écrit ou par voie électronique, aux coordonnées indiquées dans votre demande.
Réclamation auprès de l’Autorité
Si votre demande est rejetée, si vous jugez la réponse insuffisante ou si aucune réponse n’est donnée dans le délai, vous pouvez saisir l’Autorité de protection des données personnelles dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse et, en tout état de cause, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la demande. Conformément à l’article 14 de la Loi, une réclamation ne peut être déposée avant qu’une demande ait été adressée au responsable du traitement.
Hôpitaux traitants
Les hôpitaux et médecins qui assurent le traitement sont des responsables du traitement distincts pour les données personnelles qu’ils traitent. Vous pouvez adresser directement à l’hôpital concerné vos demandes relatives aux dossiers médicaux qu’il conserve ; nous vous aidons à savoir à quel hôpital vous adresser.
Langue
La version turque de ce texte fait foi ; les versions dans d’autres langues sont fournies à titre d’information.